LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 15 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
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Le délit de prise illégale d'intérêts est défini à l'article 432-12 du code pénal. […] D'une part, l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a précisé la notion d'intérêt. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] commis du 1er septembre 2015 au 29 septembre 2017 à [Localité 2], l'a condamnée à un emprisonnement délictuel d'un an, assorti d'un sursis total d'exécution en application de l'article 132-31, alinéa 1er, du code pénal, ainsi qu'au paiement d'une amende de 15 000 euros, cette peine étant assortie d'un sursis à hauteur de 7 500 euros, […] que l'article 432-12 du code pénal, tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, dispose désormais qu'est constitutif d'une prise illégale d'intérêts le fait « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, […]
Lire la suite…- Rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021·
- Equivalence avec la rédaction antérieure·
- Manquements au devoir de probité·
- Atteinte à l'autorité de l'État·
- Prise illégale d'intérêts·
- Éléments constitutifs·
- Définition·
- Prise illégale·
- Intérêt·
- Code pénal
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 21-86.676, Inédit
[…] 24. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts relativement à la délivrance de permis de construire et à la création d'une voie d'accès, et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint le champ de l'infraction ; que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a retenu une prise illégale d'intérêts de manière à ce que les faits reprochés à M. [X] puissent être réexaminés à la lumière de la loi nouvelle plus douce. »
Lire la suite…- Prise illégale·
- Détournement de fond·
- Intérêt·
- Infraction·
- Public·
- Maire·
- Permis de construire·
- Prescription·
- Conseil municipal·
- Fond