LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 48 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 4 octobre 2022, n° 22LY02752
[…] 5. Si l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction modifiée par l'article 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, permet aux parties de produire des justificatifs des sommes qu'elles demandent, il laisse néanmoins à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme mise à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante. Dès lors, même si le requérant se prévaut d'une convention d'honoraires portant notamment sur la rédaction d'une requête en annulation et d'une requête en référé suspension, ainsi que le cas échéant sur une assistance en cas d'interpellation par la police, pour un montant de 2 200 euros, le premier juge n'était pas tenu par le montant indiqué dans cette convention.
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Article 380-21 Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au soustitre Ier du présent titre pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort. Article 380-22 Création LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d'assises. 8 B. […]
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