Article 48 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 216, Art. 375, Art. 475-1, Art. 618-1
- Code de justice administrative
Art. L761-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-8
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 37, Art. 75
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Décision1


1Cour administrative d'appel de Lyon, 4 octobre 2022, n° 22LY02752
Rejet

[…] 5. Si l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction modifiée par l'article 48 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, permet aux parties de produire des justificatifs des sommes qu'elles demandent, il laisse néanmoins à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme mise à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante. Dès lors, même si le requérant se prévaut d'une convention d'honoraires portant notamment sur la rédaction d'une requête en annulation et d'une requête en référé suspension, ainsi que le cas échéant sur une assistance en cas d'interpellation par la police, pour un montant de 2 200 euros, le premier juge n'était pas tenu par le montant indiqué dans cette convention.

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Sur l'article 31, renuméroté article 48
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 48
Amendement de coordination. Le présent article modifie l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir que dans toutes les instances, les parties peuvent produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Par soucis de clarté et de pédagogie, il procède à la même modification dans les dispositions codifiées mentionnant le remboursement des frais irrépétibles devant les différentes juridictions. L'article 216 du code de procédure pénale, qui prévoit le même dispositif devant la chambre de … Lire la suite…
Sur l'article 31, renuméroté article 48
Lien vidéo : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10725671_60928e3a755b4.commission-des-lois--m-eric-dupond-moretti-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-sur-le-proje-5-mai-2021 Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire dont le rapporteur est Stéphane Mazars. Adoptés en conseil des ministres le 14 avril dernier, ils seront examinés en séance publique à compter du lundi 17 mai. M. Éric … Lire la suite…
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