LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 49 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L422-11
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