Article 2 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

II. - Dans le premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] - Article 41 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V) Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. […] - Article 73 Version en vigueur depuis le 02 juin 2014 Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1 Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, […]

[…] Venant renforcer les droits de la défense, l'article 2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 complète l'article 77-2 du code de procédure pénale en y insérant un I créant un nouveau d'accès à la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. […] Pour consulter la loi : LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)