LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 43 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L561-36

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6

-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 16

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1. Amendement n° 195, 23 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 43

L'article L. 561-36 du code monétaire et financier met à la charge respectivement des chambres départementales des notaires, des chambres régionales des huissiers de justice et de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires, le contrôle du respect par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, des obligations prévues en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci. Dans les faits, les instances nationales de ces … Lire la suite…

2. Examen des amendements au texte de la commission, 28 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 43

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 195. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 28 bis, renuméroté article 43

Mme la présidente. L'amendement n° 195, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être assistées dans leur mission de contrôle par le conseil supérieur du notariat, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; » 2° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être assistées dans … Lire la suite…

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