LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 21 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Art. 12
Commentaires • 5
1. [Brèves] Droits sociaux des personnes détenues : publication de l'ordonnanceAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 21 octobre 2022
Village Justice · 16 mai 2022
[…] L'article 42 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire apporte de nombreuses modifications à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […]
Lire la suite…Lexis Veille · 26 avril 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.