LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 14 autres |
| Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENREGISTREMENT ET À LA DIFFUSION DES AUDIENCES
Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction
Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 60-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 56-1-1, Art. 56-1-2
L'article 46 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié la rédaction de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […] […] II. […] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal."