LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 112 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1435-10

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1. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 112

La directive 2011/62/UE relative à la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés a introduit, à son article 54 bis, une obligation de doter certains médicaments de « dispositifs de sécurité » afin de permettre la vérification de leur intégrité et de leur authenticité. Cette directive renvoie la mise en œuvre de ces nouvelles obligations à un acte délégué de la Commission européenne ([436]), applicable depuis le 9 février 2019. Aux termes de ces actes européens, ces dispositifs de sécurité obligatoires sont de deux types : – un dispositif … Lire la suite…

2. Amendement 1317, 15 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 112

La mesure 33 du Ségur de la santé prévoit de renforcer le rôle des Agences régionales de santé (ARS) pour leur redonner les moyens de leur mission d'accompagnement des projets d'offre de soins en renforçant leur rôle dans l'allocation des ressources en santé. Dans son avis du 22 avril 2021, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a par ailleurs recommandé d'accroitre le rôle et le montant du fonds d'intervention régional (FIR) dans la régulation du système de santé. Afin de renforcer la transparence de l'information transmise au Parlement sur l'usage du FIR – et alors … Lire la suite…

3. Amendement n° 232, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 54 bis, renuméroté article 112

Le présent article vise à redéfinir le contenu du bilan annuel du Fonds d'intervention régional, sans pour autant accroître de manière sensible l'information qui sera apportée aux parlementaires. Surtout, si contrôle il doit y avoir des actions du FIR, celui-ci peut par exemple tout à fait se prêter à une mission d'information parlementaire. Lire la suite…

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