LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité socialeArt. L131-8-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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