Article 93 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L16-10-1

II.-Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses conséquences et d'adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour bénéficier des prestations en espèce :
1° L'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ;
2° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter les dispositions mentionnées à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 1226-1-1 du code du travail et les dispositions prises en application des mêmes articles L. 16-10-1 et L. 1226-1-1.
Les mesures mentionnées au 2° du présent II sont applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Chaque ordonnance peut prévoir l'application rétroactive des dispositions qu'elle contient, dans la limite d'un mois avant sa publication.
Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives ou réglementaires.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Commentaires11


2Reste À Charge Des Salaires En Période Covid Dans Les Boulangeries Artisanales
Mme Vivette Lopez, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 21 juillet 2022

Par ailleurs le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 à l'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires28

Sur l'article 46, renuméroté article 93
I. – Le 9° de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les prestations en espèces d'assurance maladie, maternité et décès d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération pendant les périodes de congés pour raisons de santé dont bénéficient, d'une part, les assurés relevant d'un régime mentionné à l'article L. 711-1 et, d'autre part, les assurés du régime général ne bénéficiant pas de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du … Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 93
Article 43 – Prolongation de l'expérimentation Halte soins addictions .............................................................. 336 Article 44 – Extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans ........................................................... 342 Article 45 – Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire ........................................................ 351 Article 46 – Prolongation des dispositifs d'assurance maladie relatifs à la crise sanitaire .............................. 368 Article 47 – Modernisation de la délivrance des prestations … Lire la suite…
Sur l'article 46, renuméroté article 93
___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion