LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 97 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-14

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1. 7 janvier 2022Accès limité

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1. Séance publique, 9 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 97

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que, en application de l'article 47 bis-1 A, alinéa 2, du règlement, si le Sénat n'adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?… Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de … Lire la suite…

2. Séance publique, 12 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 97

Au premier alinéa de l'article L. 382-14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, » – (Adopté.) Lire la suite…

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