LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 104 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L491-1, Art. L752-4

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L781-43, Art. L781-48

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 70

IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 mars 2023, n° 22/02801

[…] L'article L. 491-1 a été modifié par l'article 104 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, applicable, selon le IV de cet article, aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de cette loi.

Relations avec les personnes publiques·
Pesticide·
Enfant·
Scientifique·
Grossesse·
Lien·
Causalité·
Expertise·
Produit phytosanitaire·
Indemnisation de victimes

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 50, renuméroté article 104

I. – Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie, et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d'une autre activité, sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes : 1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne en dehors de l'exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 50, renuméroté article 104

.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 50, renuméroté article 104

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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