LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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1. Amendement CF9, 11 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14

Cet amendement vise à permettre la transmission, par le centre national de traitement des données fiscales (CNTDF), des qualifiants au titre la contribution sociale généralisée (taux normal, intermédiaire ou réduit) à tous les organismes d'assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire, comme c'est déjà le cas pour les institutions de retraite complémentaire. En effet, les indemnités journalières complémentaires, les rentes d'invalidité, de conjoint ou d'éducation versées par les organismes complémentaires ainsi que les retraites supplémentaires entrent dans le champ … Lire la suite…

2. Amendement 550, 15 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14

3. Amendement n° 133, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 14

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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