LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 16 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 83
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1, Art. L137-15, Art. L137-16
III. - Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des contrats sélectionnés en application du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le neuvième alinéa de l'article L. 137-15 du même code et le deuxième alinéa de l'article L. 137-16 dudit code sont applicables au remboursement mentionné au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
[…] 2022 Modifié par LOI n ° 2021 - 1754 du 23 décembre 2021 - art. 16 (V) I.Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 3112 et L. 3113 sont assises […] Loi n 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 Article 13 Article […]
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