La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation des sapeurs-pompiers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, mise en place par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, avait pour objectif de financer l'intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n'avaient pas cotisé pour son intégration pendant l'ensemble de leur carrière, et sa prise en compte devait initialement se limiter à la période du 1 er janvier 1991 au 1 er janvier 2003. Cette sur-cotisation a cependant continué à être perçue … Lire la suite…

2. Amendement AS1095, 12 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 17

L'objet de cet amendement est de supprimer la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels. La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait permis d'intégrer une prime reconnaissant les risques que comporte le métier de sapeur pompier professionnel dans le régime social de ces sapeurs pompiers. Cette « prime de feu » a permis une bonification des pensions pour les sapeurs pompiers partis à la retraite à partir de 1991, en échange d'une majoration de cette cotisation pesant sur les actifs pour … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome III, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 17

https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11315562_6166d5808d785.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2022-su-13-octobre-2021 Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Nous avons examiné 54 amendements ce matin : il ne nous en reste plus que 395... Je nous souhaite donc beaucoup de courage ! Amendement AS766 de M. Adrien Quatennens. Mme Caroline Fiat. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégement de … Lire la suite…

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