LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 110 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L341-14-1, Art. L351-15, Art. L351-16, Art. L634-3-1
- LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-29, Art. L742-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L341-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L341-12
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d'invalidité quelle que soit leur date d'effet, à l'exception des 1° et 2° du I qui entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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L'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux qui en étaient exclus jusqu'à présent l'accès au dispositif de retraite progressive. Or, il s'avère qu'après la publication tardive, le 27 avril 2022, du décret précisant les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut.
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