LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 21 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-3-2
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Documents parlementaires • 11
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21
Le « printemps de l'évaluation » pour 2021 a permis d'identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l'URSSAF concernée de répondre aux demandes des cotisants, les auditions ont permis de constater que ces derniers ne bénéficiaient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations qu'ils avaient versées … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21
Amendement AS1097 du rapporteur général. M. le rapporteur général. En 2021, le Printemps social de l'évaluation a permis d'identifier plusieurs dysfonctionnements ayant lourdement affecté les artistes-auteurs lors du transfert du recouvrement des cotisations de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres cinématographiques, musicales, photographiques, télévisuelles et littéraires et de la Maison des artistes au réseau de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Souvent, les … Lire la suite…
Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21
Le « Printemps de l'évaluation » pour 2021 a permis d'identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l'URSSAF concernée de répondre aux demandes des cotisants, les auditions ont permis de constater que ces derniers ne bénéficiaient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations qu'ils avaient versées … Lire la suite…