LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 23 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-9-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Par dérogation, l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.

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1. Amendement 2260 (Rect), 16 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 23

Cet amendement vise à rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative, dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022 et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales (déjà très répandue, puisque 88 % des déclarations de cotisations sont réalisées de manière dématérialisée) ainsi que des paiements. La mise en œuvre à Mayotte de la DSN, aujourd'hui généralisée en métropole et dans les départements d'outre-mer, permettra de … Lire la suite…

2. Séance publique, 21 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 23

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n o 404 portant article additionnel après l'article 13. M. Michel Castellani. L'amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Charles de Courson. La mise en œuvre d'une option autorisant le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l'année n en lieu et place de l'année n–1 pose question en cas de décès de l'exploitant. En effet, le résultat de cessation d'activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve … Lire la suite…

3. Séance publique, 9 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 13 quinquies, renuméroté article 23

I. – Le chapitre III du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un article 28-9-1 ainsi rédigé : « Art. 28-9-1. – Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes à l'article L. 133-5-4 : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : “vigueur”, sont insérés les mots : “à Mayotte” ; « … Lire la suite…

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