LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 39 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1151-1, Art. L6147-7

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-30-5

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 27, renuméroté article 39

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1151-1 : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou hôpitaux des armées » ; b) Après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre de la défense en ce qui concerne les hôpitaux des armées, » ; c) Après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « ou hôpitaux » ; d) Les mots : « cette liste » sont remplacés par les mots : « la liste de ces établissements » ; 2° Le I de l'article L. 6147-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 27, renuméroté article 39

Article 26 – Ajustement de la réforme du financement des urgences et prolongation des expérimentations portant sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers ............................................................................ 170 Article 27 – Evolution des activités des hôpitaux des armées ............................................................................ 180 Article 28 – Isolement et contention ...................................................................................................................... 188 Article 29 – Revalorisations salariales dans le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 27, renuméroté article 39

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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