LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 42 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 48
Commentaires • 22
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité […] Conformément à l'article 83 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, […]
Lire la suite…Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
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[…] — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; […] Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 10 février 2022, modifiant l'article 1er du décret du 19 septembre 2020, que, postérieurement à la demande de la requérante, le bénéfice du complément indiciaire de traitement a été étendu aux agents de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes du secteur sanitaire et social, en application des dispositions précitées des 1° et 3° de l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, […]
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[…] — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 […] Ainsi s'il ressort des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-161 du 10 février 2022, modifiant l'article 1er du décret du 19 septembre 2020, que, postérieurement à la demande de la requérante, le bénéfice du complément indiciaire de traitement a été étendu aux personnels exerçant dans un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, toutefois, en application des dispositions précitées des 1° et 3° de l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'extension du bénéfice du complément indiciaire de traitement n'a pris effet qu'à compter du 1er juin 2021. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 27 décembre 2022, n° 2100552
[…] — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 […] Ainsi s'il ressort des dispositions de l'article 1er du décret n° 2022-161 du 10 février 2022, modifiant l'article 1er du décret du 19 septembre 2020, que, postérieurement à la demande du requérant, le bénéfice du complément indiciaire de traitement a été étendu aux personnels exerçant dans un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, toutefois, en application des dispositions précitées des 1° et 3° de l'article 42 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'extension du bénéfice du complément indiciaire de traitement n'a pris effet qu'à compter du 1er juin 2021. […]
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- Juge des référés
renforcer l'attractivité du secteur social et médico-social, l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a refondu l'article 48 de la précédente loi. […] Il étend d'abord la liste des établissements dont l'ensemble des personnels, même non médicaux, bénéficient de la mesure, en y incluant l'ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD (6° et 7° du A du I du nouvel article). […]
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