LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 52 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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1. Amendement 2323, 21 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 quater, renuméroté article 52

La réforme de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été initiée par l'article 75 de la loi relative à l'organisation et à la transformation de notre système de santé (OTSS). Deux évolutions de ce dispositif d'évaluation paraissent aujourd'hui nécessaires. Tout d'abord, il convient d'améliorer la lisibilité et la transparence sur la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui assurent l'accompagnement des personnes fragiles ou vulnérables. Ainsi, afin d'apporter aux usagers et à leurs familles une … Lire la suite…

2. Amendement 2325, 22 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 quater, renuméroté article 52

3. Amendement n° 164, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 quater, renuméroté article 52

Amendement de coordination avec l'amendement 2323 du Gouvernement présenté lors de l'examen en première lecture en séance publique à l'Assemblée nationale. Afin de clarifier la situation des ESSMS qui n'ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire et des conséquences de cette dernière sur les travaux d'élaboration du référentiel d'évaluation de la qualité, l'amendement précise la nouvelle date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'évaluation au 1er janvier 2022 et inscrit ces ESSMS dans le champ de la réforme en prorogeant leur autorisation jusqu'au 1er janvier … Lire la suite…

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