LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 53 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14, Art. L161-37, Art. L161-41, Art. L165-1

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 2297, 21 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 53

Le rapport Denormandie-Chevalier d'octobre 2020 a posé un certain nombre de constats sur l'utilisation encore très insuffisante des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées. En particulier, il propose que la prise en charge par l'assurance maladie de certaines aides dont l'intérêt pour la prise en charge médicale est reconnu soit un outil pour agir en faveur de l'autonomie des personnes. Cet amendement initie donc une réponse pour favoriser un meilleur accès aux aides techniques par ce biais. L'objectif est de permettre des évolutions concrètes dans … Lire la suite…

2. Amendement 2300, 21 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 53

3. Amendement 2299, 21 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 53

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