LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 56 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport propose en outre des solutions en vue de la mise en place d'un service territorial de l'autonomie dans les départements, articulant l'action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l'autonomie vise à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté des personnes.

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement 2235, 16 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 56

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, créée en 2020 et dédiée au soutien à l'autonomie. Il devra proposer en outre des solutions en vue de la mise en place d'un service territorial de l'autonomie pour répondre aux problématiques actuelles. L'organisation du parcours et des réponses aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants s'est complexifiée avec la multiplication de structures et de dispositifs sociaux, médico-sociaux et … Lire la suite…

2. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 56

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Dans l'attente de la future loi sur l'autonomie, l'amendement n° 168 crée une conférence nationale des générations et de l'autonomie. L'amendement n 168 est adopté. Lire la suite…

3. Amendement n° 168, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32 octies, renuméroté article 56

Cet amendement crée une conférence nationale des générations et de l'autonomie destinée, à présent que tous les travaux préparatoires ont été rendus, à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance, et donc les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de catalyser la décision relative au financement des priorités qu'appellent ces constats. Lire la suite…

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