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Article 59 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 58
Article 60

LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

  1. LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 59 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-7, Art. L165-11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4, Art. L162-17-1-2, Art. L162-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18-1
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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Sur l'article 34, renuméroté article 59
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 133-4 et L. 162-17-1-2, après la référence : « L. 162-17-2-1 », est insérée la référence : « L. 162-18-1 » ; 2° À l'article L. 162-18, les mots : « , aux articles L. 162-22-7 ou » sont remplacés par les mots : « ou aux articles L. 162-22-7 et » et les mots : « , ou prises en charge au titre de l'article L. 162-17-2-1, » sont supprimés ; 3° Après l'article L. 162-18, il est inséré un article L. 162-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-18-1. – I. – L'entreprise assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution … Lire la suite…
2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Sur l'article 34, renuméroté article 59
.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…
3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022
Sur l'article 34, renuméroté article 59
___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…
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