LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 60 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 2286, 20 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 60

A ce jour, il n'existe aucune disposition du code de la santé publique ni de la règlementation européenne qui permette de lutter efficacement contre le phénomène de rupture qui touche les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) indispensables en France mais également au niveau européen. Face à cette situation et après une concertation des différents opérateurs économiques impliqués, il est nécessaire de permettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de créer un cadre graduel pérenne de gestion des … Lire la suite…

2. Amendement n° 174, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 60

Cet amendement vise à assurer une disponibilité des informations sur les dispositifs qualifiés d'indispensables en amont de la déclaration obligatoire en cas de rupture ou de risque avérés et constatés. Il s'agit de renforcer les moyens d'anticipation de l'Agence nationale de sécurité du médicament dans ses missions de supervision. En outre, l'amendement procède à une clarification, le terme de "non disponibilité" introduisant une notion à la distinction difficile avec celles de rupture ou de risque de rupture. Lire la suite…

3. Rapport - nº 130, 3 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 34 bis, renuméroté article 60

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 174 vise à assurer une disponibilité des informations sur les dispositifs qualifiés d'indispensables en amont de la déclaration obligatoire en cas de rupture ou de risques avérés et constatés. Il s'agit de renforcer les moyens d'anticipation de l'Agence nationale de sécurité du médicament. L'amendement n° 174 est adopté. Lire la suite…

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