LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 68 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publique :

Art. L4342-1, Art. L4362-10

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 40, renuméroté article 68

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4342-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'orthoptiste peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d'un médecin : 1° Réaliser un bilan visuel et prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, selon les modalités et les conditions de réalisation fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine ; 2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 40, renuméroté article 68

.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

3. Amendement AS1104 (2ème Rect), 12 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 40, renuméroté article 68

L'article 40 prévoit que l'orthoptiste peut délivrer une première prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact. Cet amendement précise que lorsque tel est le cas, l'orthoptiste ne peut adapter ou renouveler cette primo-prescription que si le patient a consulté, dans un délai qui sera précisé par décret, un médecin opthalmologiste. Lire la suite…

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