LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 69 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L162-9
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