LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 75 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement AS1042, 9 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 41 septies, renuméroté article 75

Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux médecins généralistes d'accéder à titre gratuit au « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » au sein de leur espace numérique, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas, après une campagne d'information adéquate financée par la sécurité sociale. Cette meilleure information permettrait aux médecins généralistes de prescrire des examens pertinents et à terme de réduire le nombre d'examens réalisés par les radiologues, et donc de susciter plus de sécurité et d'efficience pour les patients comme des économies d'actes et les … Lire la suite…

2. Rapport n° 4568, Tome III, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 41 septies, renuméroté article 75

Amendements AS354 de M. Joël Aviragnet, AS222 de M. Pierre Dharréville, AS353, AS350 et AS351 de M. Joël Aviragnet (discussion commune). Mme Gisèle Biémouret. L'amendement AS354 vise à instaurer le conventionnement territorialisé des médecins, qui existe déjà pour les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes. C'est la énième fois que nous le demandons. Nous avons déposé des propositions de loi à ce sujet. La démographie médicale est la principale préoccupation de nos concitoyens. Sans accès aux soins de premier recours, on risque un retard de diagnostic et … Lire la suite…

3. Amendement 253, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 41 septies, renuméroté article 75

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