LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 50

II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d'information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé.

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Documents parlementaires • 56

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 5, renuméroté article 6

L'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Le versement de cette dotation est soumis à la conclusion par chaque établissement concerné d'un contrat avec l'agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021. Lorsqu'un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants, ils peuvent être conclus jusqu'au 31 décembre 2030. Les … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 5, renuméroté article 6

.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

3. Amendement AS964, 9 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 6

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l'évolution du dispositif de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la reprise de la dette hospitalière par le versement d'une dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier. Son versement est soumis à la conclusion d'un contrat entre les établissements volontaires et l'agence régionale de santé territorialement compétente. L'objectif de cet amendement est donc de … Lire la suite…

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