LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 84 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L221-1-4
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Sur l'article 43 bis, renuméroté article 84
___ Pages Avant-propos commentaire des articles DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation du personnel vaccinant et règles de cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 bis (nouveau) Doublement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie pour 2021 Article 4 ter (nouveau) Compensation du transfert de l'Agence nationale de santé publique à la branche maladie Article 5 Assouplissement de l'échéance de signature des contrats prévue à l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour … Lire la suite…
Sur l'article 43 bis, renuméroté article 84
M. le président. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l'amendement n o 63 tendant à supprimer l'article. Mme Annie Vidal. L'amendement proposé par notre collègue Jean-Louis Touraine vise à supprimer article 43 bis , introduit au Sénat, qui élargit le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions à tout type d'addictions. Nous ne sommes pas opposés par principe à l'extension des missions du fonds, mais nous voudrions nous assurer que cette extension s'accompagnera de financements, qui ne sont pas prévus dans l'article. M. le président. Quel est l'avis de la … Lire la suite…
Sur l'article 43 bis, renuméroté article 84
L'article 43 bis, introduit au Sénat, tend à élargir le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions. Si cet objectif de santé publique est essentiel, cet amendement vise d'abord à rappeler que le fonds de lutte contre les addictions n'est doté que d'une centaine de millions d'euros chaque année, environ 350 millions d'euros sur trois ans. Le Gouvernement s'est engagé, dès le début du mandat, à prendre toutes les mesures pour favoriser l'émergence de la première génération sans tabac à l'horizon 2030. Cet objectif est par ailleurs considérée par le président de la … Lire la suite…