LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 85 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1

II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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Documents parlementaires • 59

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 44, renuméroté article 85

I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 21° de l'article L. 160-14, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ; 2° À la première phrase de l'article L. 162-4-5, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans » ; 3° À la première phrase de l'article L. 162-8-1, le mot : « mineure » est remplacé par les mots : « âgée de moins de 26 ans ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 44, renuméroté article 85

Article 43 – Prolongation de l'expérimentation Halte soins addictions .............................................................. 336 Article 44 – Extension de la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans ........................................................... 342 Article 45 – Simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire ........................................................ 351 Article 46 – Prolongation des dispositifs d'assurance maladie relatifs à la crise sanitaire .............................. 368 Article 47 – Modernisation de la délivrance des prestations … Lire la suite…

3. Amendement AS1076, 9 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 44, renuméroté article 85

Le présent amendement a pour objectif de promouvoir le partage de la charge contraceptive, qui pèse à l'heure actuelle exclusivement sur les femmes, entre les femmes et les hommes, sans distinction. Il peut, en effet, y avoir une alternance entre contraception masculine et féminine au sein du couple permettant de répartir les responsabilités, ainsi que les risques. Lire la suite…

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