LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 2021
Dernière modification : 28 décembre 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 11 autres

Commentaires171


1Publication Des Indicateurs Relatifs Au Développement De L'Autodialyse Et De La Dialyse À Domicile
Mme Pascale Gruny, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 15 février 2024

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir un axe d'amélioration à la qualité sur le champ de la dialyse à domicile et de l'autodialyse en introduisant des indicateurs relatifs au développement de ces pratiques dans le dispositif d'incitation financière à l'amélioration de la qualité. De surcroit, l'article 40 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a fixé au 30 juin 2022 l'échéance de la publication de ces indicateurs. Or, à ce jour, ils n'ont toujours pas été publiés.

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475351
Conclusions du rapporteur public · 21 décembre 2023

n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a refondu l'article 48 de la précédente loi. […] février 2022 et de l'accord conclu entre le Premier ministre et le président de l'Assemblée des départements de France, la loi de finances rectificatives 2022 a étendu le bénéfice du CTI à certains des agents exerçant dans des établissements autonomes qui en étaient jusqu'alors exclus. […] Elle y défend, en effet, l'idée que la loi ne ferait pas obstacle à ce que le pouvoir règlementaire étende son champ d'application au-delà du périmètre qu'elle définit. La QPC n'a ainsi été soulevée que dans l'hypothèse où vous ne partageriez pas cette interprétation, en considérant que la loi fait bien écran. […]

 

3Professions De Santé - Rapport Sur Les Oubliés Des Accords « Ségur » Et « Laforcade »
Mme Sylvie Bonnet · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

[…] chargé des relations avec le Parlement, sur l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de ladite loi, sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité […] Pourtant, presque un an après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce rapport n'a toujours pas été remis au Parlement. […]

 

Décisions126


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er décembre 2023, n° 21/00961

Confirmation — 

[…] Il est précisé que selon la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, article 12 III C, ce transfert de compétences concerne le recouvrement des cotisations et l'acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures.

 

2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 28 septembre 2023, n° 2102118

Rejet — 

[…] Vu : — la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 ; — le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; — le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ;

 

3Tribunal administratif de Nantes, 27 décembre 2022, n° 2100613

Rejet — 

[…] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; — loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 — la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 — le décret 88-976 du 13 octobre 1988 ; — le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ;

 

Documents parlementaires+500

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire..............................................6 Exposé général des motifs....................................................................7 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022...19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 22 Titre premier : dispositions … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020
Article 1

Au titre de l'exercice 2020, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros.)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,8

240,2

- 30,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,5

13,6

- 0,1

Vieillesse

241,2

246,1

- 4,9

Famille

48,2

50,0

- 1,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

499,3

536,6

- 37,3

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

497,2

537,0

- 39,7


;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros.)


Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

208,3

238,8

- 30,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,3

- 0,2

Vieillesse

135,9

139,6

- 3,7

Famille

48,2

50,0

- 1,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

391,6

427,8

- 36,2

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

390,8

429,4

- 38,7


;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros.)


Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

19,1

- 2,5


;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 219,4 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 16,1 milliards d'euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2020, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 figurant à l'article 1er.

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
Article 3

I. - Les personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 en centre de vaccination qui sont directement rémunérées pour cette activité par un organisme local d'assurance maladie et qui ne sont pas affiliées en tant que travailleurs indépendants au titre d'une autre activité sont affiliées à la sécurité sociale, au titre de leur participation à cette campagne, dans les conditions suivantes :
1° Les médecins salariés ou agents publics qui participent à la campagne vaccinale en dehors de l'exécution de leur contrat de travail ou de leurs obligations de service ainsi que les médecins retraités et les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions applicables aux travailleurs indépendants, ainsi qu'aux régimes prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations issues de cette activité sont calculées sur la base d'un taux global fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 du même code ;
2° Les personnes ne relevant pas du 1° du présent I sont affiliées au régime général dans les conditions applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Ces personnes sont redevables de cotisations et contributions sociales assises sur les rémunérations perçues diminuées d'un abattement forfaitaire, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à l'abattement prévu au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts ni supérieur au plus élevé des abattements prévus à la première phrase du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code.
Les cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent I sont précomptées par l'organisme local d'assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions relatives aux garanties et aux sanctions prévues pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général leur sont applicables.
Le présent I s'applique aux rémunérations perçues depuis le 1er janvier 2021.
II. - A. - A titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, avec les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique.
B. - Le présent II est applicable au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.