LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021
Article 2 de la LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)
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Version25/12/2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
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