LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Rapport - nº 68, 20 octobre 2021, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le changement climatique et résilience face à ses effets (« Climat et résilience ») par l'Assemblée nationale, un amendement de Pierre-Alain Raphan a été adopté en commission spéciale à l'article 2 afin de compléter l'enseignement numérique prévu à l'article L. 312-9 du code de l'éducation d'un volet consacré à la « sensibilisation à l'impact environnemental du numérique » et « à la sobriété numérique ». En conséquence, la commission, par coordination, a adopté un amendement du rapporteur, visant à reprendre la rédaction privilégiée à … Lire la suite…

2. Amendement n° 1, 1er novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Le présent amendement a pour objet de corriger les erreurs matérielles affectant les articles L. 217-22 à L. 217-24 du code de la consommation et de rétablir leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 4710, Rapport, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages Introduction COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er (articles L. 32, L. 32-4, L. 36-6, L. 36-11, L. 40 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) Collecte de données environnementales par l'ARCEP Article 2 (articles L. 111-6, L. 217-22, L. 217-23, L. 217-33 et L. 441-6 du code de la consommation) Coordinations légistiques Examen en commission — 1 — Lire la suite…

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