LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 décembre 2021 |
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Dernière modification : | 25 décembre 2021 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait le 23 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
Fort de ces constats, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) a favorisé la sensibilisation des acteurs à un numérique plus sobre et responsable. L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, […] d'indicateurs clefs sur leur politique de réduction de leur empreinte carbone. […]
Complétant cette loi, la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) octroi, […]