LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 décembre 2021
Dernière modification : 25 décembre 2021
Codes visés : Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques

Commentaires3


1Indicateurs En Matière D'Impact Environnemental Des Opérateurs De Communications Électroniques
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

Fort de ces constats, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) a favorisé la sensibilisation des acteurs à un numérique plus sobre et responsable. L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, […] d'indicateurs clefs sur leur politique de réduction de leur empreinte carbone. […]

Complétant cette loi, la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) octroi, […]

 

2Indicateurs En Matière D'Impact Environnemental Des Opérateurs De Communications Électroniques
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

Cette disposition avait été préférée à la mesure initialement proposée par les auteurs de la proposition de loi, dont l'auteur de cette question écrite, […] L'article 29 de cette loi a créé l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques afin de prévoir la publication, par les opérateurs de réseaux, d'indicateurs clefs sur leur politique de réduction de leur empreinte carbone. […]

Complétant cette loi, la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) octroi, en son article 1er, […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, Plus d'un an après la publication des conclusions des travaux de la mission d'information mise en place par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la question de l'empreinte environnementale du numérique s'est imposée comme un sujet majeur dans le débat public et dans la réflexion sur les politiques environnementales de notre pays. Traduction législative des recommandations de la mission d'information, la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN), adoptée en première … 
Le présent amendement a pour objet de corriger les erreurs matérielles affectant les articles L. 217-22 à L. 217-24 du code de la consommation et de rétablir leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et la directive (UE) 2019/771 du Parlement … 
Ce sous-amendement vise, d'une part, à clarifier la rédaction de l'amendement n° 1 de manière à ce que ses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022, et, d'autre part, à opérer une coordination avec la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32, Art. L32-4, Art. L36-11, Art. L40, Art. L135, Art. L36-6
Article 2

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 23 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O