LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1-1, Art. L141-1-2

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1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de…

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers … Lire la suite…

2. Amendement CE102, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d'État. Lire la suite…

3. Amendement CE123, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Amendement de clarification. Lire la suite…

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