LOI n°2021-1756 du 23 décembre 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L312-1, Art. L331-3-1

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1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers … Lire la suite…

2. Amendement CE103, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Le présent amendement tire les conséquences du 31. de l'avis du Conseil d'État dont l'extrait est ici reproduit : « Le Conseil d'État relève que la rédaction retenue par l'article 5 aboutit à supprimer la disposition de l'article L. 331-3-1 du CRPM qui interdit à l'autorité administrative de refuser l'autorisation dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. Or l'insertion de cette disposition est de nature à garantir que la mise en œuvre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles, dans … Lire la suite…

3. Rapport n° 4151, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour…

Sur l'article 5, renuméroté article 5

L'article 5 modifie les motifs de refus d'autorisation d'exploiter en complétant le 3° de l'article L. 331-3-1. L'opération pourra être refusée si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, dans un souci d'égalité de traitement entre celui qui dépose une demande d'autorisation d'exploiter en dehors de toute opération de prise de contrôle sociétaire et celui dont l'opération est instruite dans le cadre d'une demande d'autorisation de prise de contrôle sociétaire, pour lequel la SAFER va prendre en compte l'intérêt économique, social et … Lire la suite…

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