Loi Sempastous - LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

Paul-André Colombani rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 6 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dispose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, […]

3. Newsletter - Droit rural #3

Fidal · 21 mars 2023

[…] La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (dite « loi SEMPASTOUS ») a mis en place un mécanisme de suspension de l'instruction d

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1. Exposé des motifs, 8 février 2021, Dépôt, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de…

Mesdames, Messieurs, Les terres agricoles sont « une ressource particulière » ([1]) aujourd'hui sous tensions. Elles sont non seulement les premières victimes de l'artificialisation ([2]), mais aussi la clé de nombreux investissements, supports ou non de projets agricoles. Leur préservation est indispensable, s'agissant d'une ressource rare ([3]), non reproductible et garante de notre souveraineté alimentaire. L'avenir de l'agriculture, des agriculteurs et des territoires est en jeu : – le nombre d'agriculteurs exploitants a été divisé par quatre en quarante ans ([4]) ; – près d'un tiers …

2. Amendement CD7, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d'État pour l'application de plusieurs dispositions de l'article premier, il convient donc d'y renvoyer.

3. Amendement CE86, 7 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au…Adopté

Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : CONTRÔLE DU MARCHÉ SOCIÉTAIRE

Article 1

Cité dans 457 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5

Article 2

Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L143-15-1

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES D'ADAPTATION

Article 3

Cité dans 9 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1