LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2021

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-7

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1. Exposé des motifs, 22 mars 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et … Lire la suite…

2. Amendement AS73, 29 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement AS330, 30 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelleAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 6

Le présent amendement vise à reconnaitre dans la loi l'existence des crèches à vocation d'insertion professionnelle (crèches « AVIP ») et à en encourager la création. Imaginées en 2003 par la sociologue Mara Maudet puis développées dans la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, ces crèches permettent aux parents sans emploi de disposer d'un mode d'accueil pérenne pour poursuivre une formation ou rechercher activement un emploi, tout en bénéficiant d'un accompagnement spécifique et personnalisé. L'accélération du déploiement des crèches AVIP a été … Lire la suite…

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