LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2021
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L401-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1
II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.