Article 8 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 bis
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1Informations juridiques durant la trêve des confiseurs : session de rattrapage
blog.landot-avocats.net · 6 janvier 2022

[…] L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les sexes. […] […]

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2Informations juridiques durant la trêve des confiseurs : session de rattrapage
blog.landot-avocats.net · 4 janvier 2022

[…] L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les sexes. […] […]

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3Égalité des sexes : le rapport annuel devra être publié.
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2021

L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les sexes. […] Cet article 6 bis prévoit en son dernier alinéa que le Gouvernement doit chaque année d'une part, présenté devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'autre part, remettre ce rapport au Parlement. La loi du 24 décembre 2021 ajoute que ledit rapport est « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l'exercice au titre duquel il est élaboré ». […] Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559192

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Documents parlementaires

Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

La loi du 13 juillet 1983 prévoit que le Gouvernement présente chaque année devant le Conseil commun de la fonction publique, composé des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel comprend notamment des données relatives au recrutement, à la féminisation des jurys, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à …

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Inséré en séance publique à l'Assemblée nationale par un amendement de M. Gaël Le Bohec, le présent article modifie l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article 6 bis pose le principe qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Il prévoit par ailleurs que le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport annuel, …

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Sur l'article 5 bis a, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

L'article 5 bis A est adopté sans modification.

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