LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3241-1
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
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Documents parlementaires
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