LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021
Article 13 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2021
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18
II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
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Commentaires • 9
www.editions-tissot.fr · 1er mars 2022
3. Paie : ce qui change au 1er mars 2022Accès limité
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Décision • 0
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L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l'Index de l'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :