Article 13 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.


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Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Commentaires


1Inégalités Salariales Entre Les Femmes Et Les Hommes
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l'Index de l'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :

  • La publication, par les services du ministère chargé du Travail, des résultats obtenus à l'ensemble des indicateurs de l'Index sur le site internet du ministère chargé du Travail. […]
  • Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l'obligation de publier, […]

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2RH – Écarts de rémunérations, les modalités de publication sur internet
Deprez Guignot & Associés · 28 février 2022

Pour mémoire, l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu modifier l'article L. 1142-8 du Code du travail qui dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">au regard des indicateurs mentionnés à l'article 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, en soumettant l'employeur à une publication par une communication externe et au sein de l'entreprise, des mesures de correction ;

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3Egalité professionnelle : Précisions sur les modalités de publication de l’Index Egalité Professionnelle
CMS Bureau Francis Lefebvre · 28 février 2022

Un décret n° 2022-243 du 25 février 2022, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est publié au Journal officiel du 26 février 2022 et est entré en vigueur le 27 février 2022. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et …

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Sur l'article 6, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Le présent amendement a pour objet de généraliser à l'ensemble des entreprises assujetties à l'index de l'égalité professionnelle les mesures prévues par l'article 244 de la loi de finances pour 2021. Ainsi, il instaure, lorsque la note globale de l'Index est inférieure à un certain seuil, l'obligation de publier : - Des objectifs de progression définis par la voie de la négociation collective ou, à défaut d'accord, au sein d'un plan d'action unilatéral ; - Les mesures de correction et de rattrapage qui doivent d'ores et déjà être définies lorsque la note globale obtenue à l'Index se situe …

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Sur l'article 6, renuméroté article 13
Article 13 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

L'article 6 de la présente proposition de loi complète l'article L. 1142-8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », en imposant également au entreprises ayant une note en dessous d'un certain seuil, de publier les objectifs de progression de ces indicateurs et les mesures de correction à apporter. Afin d'assurer la plus grande …

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