Article 14 de la LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2312-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1142-11


V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

VII.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

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1Inégalités Salariales Entre Les Femmes Et Les Hommes
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 10 novembre 2022

L'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l'Index de l'égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :

  • La publication, […] par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction définies conformément à l'article L. 1142-9 du code du travail. […]

    L'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises, […]

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2H dans les postes de direction des grandes entreprises – Alterjuris avocats
www.alterjuris-avocats.fr · 15 juin 2022

L'article 14 de la loi fixe de nouvelles obligations pour les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés. Celles-ci doivent à partir du 1er mars 2022, publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et, d'autre part, les membres des instances dirigeantes. À partir du 1er mars 2023, ces écarts de représentation seront également rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.

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3Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises
Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 15 juin 2022

L'article 14 de la loi fixe de nouvelles obligations pour les entreprises qui emploient au moins 1000 salariés. Celles-ci doivent à partir du 1er mars 2022, publier annuellement les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d'une part, les cadres dirigeants et, d'autre part, les membres des instances dirigeantes. À partir du 1er mars 2023, ces écarts de représentation seront également rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail.

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Documents parlementaires

Sur l'article 7, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et …

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Sur l'article 7, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Cet amendement tend à mieux définir la notion de postes à forte responsabilité, initialement prévue par le dispositif. Le présent article vise à diversifier le vivier des cadres appelés à intégrer les comités exécutifs et de direction. La notion de 10 % de postes à forte responsabilité couvrait imparfaitement ce « top management ». C'est pourquoi, cet amendement propose de viser d'une part les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 du code du travail et d'autre part les cadres membres des instances dirigeantes. Cet amendement introduit ainsi un nouvel article L. 23-11-5 au sein du …

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Sur l'article 7, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes Article 4 Favoriser l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs Article 4 bis …

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