LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Entrée en vigueur le
- Code des assurancesArt. L125-1
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[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles exigent que la décision des ministres soit, pour chaque commune ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible ». […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 10 octobre 2023, n° 2202732
[…] En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles exigent que la décision des ministres soit, pour chaque commune ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible ». […]
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