LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L125-2, Art. L125-3

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 25 janvier 2024, n° 23/07477

Infirmation partielle

[…] Il s'en déduit que son action n'est pas prescrite puisqu'elle a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise le 03 août 2018. […] L'article 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, relatif à l'entrée en vigueur de cette loi, exclut son application aux contrats en cours à la date de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 3, 6 et 7. L'article 4 de cette loi, qui augmente de deux à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, […]

Délai de prescription·
Action·
Mutuelle·
Prescription biennale·
Sécheresse·
Catastrophes naturelles·
Tribunal judiciaire·
Droit commun·
Contrat d'assurance·
Assureur

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte constitue le prolongement de sa mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution de nos régimes d'indemnisation dont le rapport met en lumière l'exposition de la quasi-totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l'intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique. La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre … Lire la suite…

2. Amendement CF53, 16 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement de précision rédactionnelle. Aux termes du présent article, la modulation des franchises ne peut être justifiée par la couverture ou non de la collectivité par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, mais cela n'exclut pas que des modulations de franchises puissent s'appliquer pour d'autres raisons. Lire la suite…

3. Rapport n° 3785, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer le régime…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

___ Pages introduction PREMIÈRE PARTIE : AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE I. LA PLACE CENTRALE DE L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DANS LE RÉGIME DE CATASTROPHE NATURELLE A. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL B. LE CONSTAT PARTAGÉ D'UN BESOIN DE TRANSPARENCE QUANT AUX CRITÈRES ET AU CADRE D'ACTION DE LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE II. RÉPONDRE AU BESOIN D'INFORMATION ET DE MEILLEUR ACCÈS AUX RECOURS A. ORGANISER UN MEILLEUR ACCÈS AUX DOCUMENTS ET PRÉCISER LES VOIES … Lire la suite…

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