LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021
Article 4 de la LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Entrée en vigueur le
- Code des assurancesArt. L114-1
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[…] L'article 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, relatif à l'entrée en vigueur de cette loi, exclut son application aux contrats en cours à la date de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 3, 6 et 7. L'article 4 de cette loi, qui augmente de deux à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, n'est donc pas applicable en l'espèce.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 8 juin 2023, n° 22/01720
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat d'assurance litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 4 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1°)en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.
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