LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021

Article 5 de la LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L125-1-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Création De La Commission Nationale Consultative Des Catastrophes Naturelles

Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

L'article 5 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit la création d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de composition et de fonctionnement sont précisées dans l'article 1 du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. À ce jour, cette commission n'a pas été établie.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 52

Afficher tout (52)

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte constitue le prolongement de sa mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution de nos régimes d'indemnisation dont le rapport met en lumière l'exposition de la quasi-totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l'intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique. La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre … Lire la suite…

2. Amendement CF21, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Il s'agit d'une coquille. Lire la suite…

3. Amendement CF5, 15 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Rédactionnel Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (52)