LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L125-1-1
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L'article 5 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles prévoit la création d'une commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de composition et de fonctionnement sont précisées dans l'article 1 du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. À ce jour, cette commission n'a pas été établie.
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